Conditions générales de vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes d'abonnements et de contenus à la demande sur la plateforme Catch+ (ci-après "la Plateforme"). Catch+ est une plateforme de streaming dédiée au catch européen, opérée par l'association Catch Plus.
En souscrivant à un abonnement ou en achetant du contenu à la demande, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 1 : Objet Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Catch+ propose des abonnements mensuels et annuels ainsi que des contenus pay-per-view (ci-après "les Services") à ses utilisateurs.
Article 2 : Services proposés Abonnement mensuel : offre d'accès illimité au contenu de la plateforme pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement. Prix : 4,99 € par mois.
Abonnement annuel : offre d'accès illimité au contenu de la plateforme pour une durée d'un an, renouvelable automatiquement. Prix : 49,99 € par an.
Pay-per-view (PPV) : achat ponctuel d'un événement de catch en streaming pour un montant fixé par la compagnie
Article 3 : Accès aux services L'accès aux Services est réservé aux personnes ayant souscrit un abonnement ou ayant acheté un contenu à la demande. Après paiement, l'accès est immédiat.
L'utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers. Tout abus pourra entraîner la résiliation immédiate de l'accès à la Plateforme, sans remboursement possible.
Article 4 : Conditions de souscription et de résiliation Souscription : La souscription aux abonnements s'effectue directement sur la Plateforme. L'utilisateur peut choisir entre un abonnement mensuel ou annuel.
Renouvellement automatique : Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de la période souscrite. L'utilisateur peut résilier à tout moment avant la date de renouvellement via son espace personnel sur la Plateforme.
Résiliation : L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans frais, via son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
Article 5 : Tarifs et paiement Les tarifs des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
Catch+ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée à l'utilisateur en amont. Les abonnements en cours ne seront pas affectés jusqu'à leur renouvellement.
Article 6 : Droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les Services numériques fournis immédiatement après l'achat (abonnement et PPV).
Article 7 : Responsabilité Catch+ s'engage à fournir un accès de qualité à ses Services, sous réserve d'éventuelles interruptions pour maintenance ou mises à jour. Catch+ ne saurait être tenue responsable des interruptions ou perturbations indépendantes de sa volonté (problèmes de réseau internet, force majeure, etc.).
Article 8 : Protection des données personnelles Catch+ collecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données en contactant Catch+ à l'adresse assorealrasslinfrance@gmail.com.
Article 9 : Propriété intellectuelle Les contenus proposés sur la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite.
Article 10 : Litiges et droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'association Catch Plus.